jeudi 20 janvier 2011

Taxe sur la publicité en ligne

En application du nouvel article 27 de la loi de finances pour 2011 et à compter du 1er juillet 2011, les services de publicité en ligne (1) seront redevables d'une taxe d'un montant de 1% de leurs recettes hors TVA. Cette taxe est due par tout prestataire de publicité en ligne, assujetti à la TVA et établi en France. Cette nouvelle taxe ...

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