Contrat par lequel un Annonceur confie à une Régie publicitaire en ligne, la mission de prospecter, commercialiser et promouvoir, par tous moyens, les espaces publicitaires numériques du Client et de rémunérer ce dernier suivants les tarifs de la Régie. Le Contrat de Régie détermine les conditions techniques, commerciales et financières des prestations de démarchage et de prospection proposées par la Régie au Client. Doivent notamment être stipulées au Contrat de Régie, les clauses relatives au Mandat de la Régie, aux missions de la Régie, aux Obligations du Client, aux conditions de facturation, à la Loi Sapin, aux Responsabilités, à l'exécution des Ordres de publicité ...
Droit de la publicité, Contrat d'agence, Droit des marques, Protection juridique des slogans, Droit et publicité, Contrefaçon
mardi 31 mai 2011
lundi 30 mai 2011
Obligation des Agences de publicité / Agences de communication
La Cour d'Appel de Lyon, vient de rappeler que les Agences de publicité n'assurent, dans le cadre de leur prestation, qu'une obligation de moyens qui n'implique pas un résultat mais qui les oblige à faire leurs meilleurs efforts en vue de la réussite de la campagne de publicité. Aucune faute ne peut être reprochée à une Agence dès lors qu’il est établi que les campagnes de publicité menées ont eu un impact réel et certain en termes de chiffre d’affaires.
Source : Actoba.com
samedi 28 mai 2011
Contrat de commande de sondage d'opinion
Le Contrat de commande de sondage d'opinion est conclu entre une Société (ou toute autre entité) et un Prestataire de Sondages / Etudes d'opinion (éventuellement certifié ISO 20252). Le Contrat de commande de sondage doit parfaitement encadrer les obligations des Parties, notamment sur le volet des obligations de collaboration, du questionnaire et de l'échantillonage, de la propriété des supports, des droits de propriété intellectuelle, de la propriété des supports, de la confidentialité, du traitement des données nominatives...
dimanche 22 mai 2011
Contrat de commande pour la Publicité
Le Contrat de commande pour la Publicité est conclu entre une Société (Agence, Editeur ou toute entité privée) et un Auteur (Photographe, Illustrateur, Graphiste ...). Le Contrat de commande pour la Publicité est soumis à un régime juridique spécifique fixé, entre autres, par les articles L.132-31 et s. du Code de la propriété intellectuelle. Ce contrat emporte cession exclusive de droits patrimoniaux sur les supports et oeuvres réalisés par l'Auteur et destinés à une exploitation publicitaire (tous supports). Ce contrat de commande doit notamment stipuler les clauses relatives à la garantie d'éviction, à l'exclusivité d'exploitation, aux délais et modalités de livraison, aux modalités de rémunération propres au contrat de commande pour la publicité ...
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