S’inscrivant dans la vaste politique européenne de réglementation de la publicité alimentaire, le règlement européen du 20 décembre 2006 (1) a pour objectif de faire en sorte que le consommateur ne soit pas induit en erreur par des allégations nutritionnelles qui n'ont pas été scientifiquement démontrées (2). Le règlement sera applicable à partir du 1er juillet 2007 avec régime transitoire pour certains cas de figure (3).
Le texte réglemente l’usage des mentions qui valorisent un produit alimentaire (« produit riche en fibres », « renforce les défenses naturelles », « réduit le risque de maladie cardio-vasculaire » …) et qui devront désormais faire l’objet d’une validation scientifique ex ante par l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments. Ces allégations seront référencées et centralisées dans un registre public européen. Chaque allégation sera, d’ici au 19 janvier 2009, assortie d’un « profil nutritionnel » (les denrées alimentaires au profil « déséquilibré » - exemple : richesse en fibre mais forte teneur en sucre – seront soumises à un étiquetage spécifique).
Toute allégation est soumise, sauf pour les communications non commerciales, à un étiquetage nutritionnel complémentaire détaillé (de type groupe 2 au sens des directives sur l’étiquetage alimentaire). De façon générale, les allégations ne doivent pas :
- être inexactes, ambiguës ou trompeuses ;
- susciter des doutes quant à la sécurité et/ou à l'adéquation nutritionnelle d'autres denrées alimentaires ;
- encourager ou tolérer la consommation excessive d'une denrée alimentaire ;
- mentionner des modifications des fonctions corporelles qui soient susceptibles d'inspirer des craintes au consommateur ou d'exploiter de telles craintes, sous la forme soit de textes, soit d'images, d'éléments graphiques ou de représentations symboliques.
Concernant spécifiquement les allégations nutritionnelles et de santé, celles-ci ne sont autorisées qu’aux conditions suivantes :
a) l’effet nutritionnel ou physiologique bénéfique est établi par les données scientifiques généralement admises;
b) le nutriment ou toute autre substance faisant l'objet de l'allégation :
i) se trouve dans le produit final en quantité significative ;
ii) se trouve sous une forme permettant à l'organisme de l'utiliser ;
c) la quantité du produit raisonnablement susceptible d'être consommée apporte une quantité significative du nutriment ou de toute autre substance que vise l'allégation …
Les allégations de santé doivent également être accompagnées d’informations complémentaires (mention indiquant l'importance d'une alimentation variée et équilibrée et d'un mode de vie sain, quantité et mode de consommation de la denrée alimentaire, un avertissement en cas de consommation excessive …)
A noter aussi que les allégations de santé trop générales sont prohibées (effets bénéfiques pour l’état de santé général, le bien-être …), une référence à une allégation devant être accompagnée d'une donnée scientifique. Enfin, certaines allégations sont interdites (allégations faisant référence au rythme ou à l'importance de la perte de poids…).
(1) Règlement CE n° 1924/2006 du décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
(2) On entend par allégation nutritionnelle, « Tout message ou toute représentation, non obligatoire en vertu de la législation communautaire ou nationale, y compris une représentation sous la forme d'images, d'éléments graphiques ou de symboles, quelle qu'en soit la forme, qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières » Exemples : « light », « riche en vitamine A », « allégé en matières grasses », « pauvre en sodium », « source de magnésium »…. L’allégation de santé est définie comme «toute allégation qui affirme, suggère ou implique l'existence d'une relation entre, d'une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants et, d'autre part, la santé»
(3) Certaines allégations nutritionnelles employées avant le 1er janvier 2005 peuvent continuer à être utilisées jusqu'au 19 janvier 2010 …
Source :
Actoba.com
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