Contrat de commande pour la Publicité

Le Contrat de commande pour la Publicité conclu entre une Société (Agence, Editeur ou toute entité privée) et un Auteur personne physique (Photographe, Illustrateur, Graphiste ...). Le Contrat de commande pour la Publicité est soumis à un régime juridique spécifique fixé, entre autres, par les articles L.132-31 et s. du Code de la propriété intellectuelle. Ce contrat emporte cession exclusive de droits patrimoniaux sur les supports et oeuvres réalisés par l'Auteur et destinés à une exploitation publicitaire (tous supports). Le Contrat de commande pour la Publicité doit notamment stipuler les clauses relatives à la garantie d'éviction, à l'exclusivité d'exploitation, aux délais et modalités de livraison, aux supports de cession, aux modalités de rémunération propres au contrat de commande pour la publicité ...

Modèle de Contrat de commande pour la Publicité